Il est interdit de déposer des flyers et brochures dans les boîtes aux lettres faisant opposition à recevoir de la pub (Ex: "Pas de pub", "Stop pub" etc.)
À partir du 1er janvier 2023, le papier des flyers et des brochures seront dans l'obligation de provenir de forêts gérées durablement ou recyclables.
Il est interdit de déposer des flyers et brochures sur les voitures et autres véhicules.
DISTRIBUTION DE FLYERS ET DE BROCHURES
Depuis le 1er janvier 2021 sont entrées en vigueur plusieurs dispositions de la loi du 10 février 2020 n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Aussi, conformément à l’article L.541-15-15 du Code de l’environnement, « à compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »